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CODE DE PROCEDURE CIVILE

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VERIFICATION D'ECRITURE ] [ FAUX ]

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section II : Le faux

 

Sous-section I : L'incident de faux

 

Article 299

   Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

 

Sous-section II : Le faux demandé à titre principal

 

Article 300

   Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.

 

Article 301

   Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.

 

Article 302

   Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.

 

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