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CODE DE PROCEDURE CIVILE

SOMMAIRE
 

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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
PROCEDURE PROCEDURE


V° PROCEDURE CIVILE


CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE


Livre I
Dispositions communes à toutes les juridictions


 
Titre I
Dispositions liminaires


Chapitre I
Les principes directeurs du procès

Section I
L'instance (Articles 1er à 3)

Section II
L'objet du litige (Articles 4 à 5)

Section III
Les faits (Articles 6 à 8)
Section IV
Les preuves (Articles 9 à 11)
Section V
Le droit (Articles 12 à 13)
Section VI
La contradiction (Articles 14 à 17)
Section VII
La défense (Articles 18 à 20)
Section VIII
La conciliation (Article 21)
Section IX
Les débats (Articles 22 à 23-1)
Section X
L'obligation de réserve (Article 24)


Chapitre II
Les règles propres à la matière gracieuse
(Articles 25 à 29)

 
Titre II
L'action
(Articles 30 à 32-1)
 

Titre III
La compétence



Chapitre I
La compétence d'attribution
(Articles 33 à 41)

Chapitre II
La compétence territoriale
(Articles 42 à 48)

Chapitre III
Dispositions communes
(Articles 49 à 52)

 
Titre IV
La demande en justice


Chapitre I
La demande initiale
Section I
La demande en matière contentieuse (Articles 53 à 59)
Section II
La demande en matière gracieuse (Articles 60 à 62)


Chapitre II
Les demandes incidentes
(Articles 63 à 70)

 
Titre V
Les moyens de défense


Chapitre I
Les défenses au fond
(Articles 71 à 72)

Chapitre II
Les exceptions de procédure
(Articles 73 à 74)
 
Section I
Les exceptions d'incompétence
Sous-section I
L'incompétence soulevée par les parties (Articles 75 à 77)
Sous-section II
L'appel (Articles 78 à 79)
Sous-section III
Le contredit (Articles 80 à 91)
Sous-section IV
L'incompétence relevée d'office (Articles 92 à 94)
Sous-section V
Dispositions communes (Articles 95 à 99)
Section II
Les exceptions de litispendance et de connexité (Articles 100 à 107)
Section III
Les exceptions dilatoires (Articles 108 à 111)
Section IV
Les exceptions de nullité
Sous-section I
La nullité des actes pour vice de forme (Articles 112 à 116)
Sous-section II
La nullité des actes pour irrégularité de fond (Articles 117 à 121)


Chapitre III
Les fins de non-recevoir
(Articles 122 à 126)

 

Titre VI
La conciliation
(Articles 127 à 131)
 

Titre VI bis
La médiation
(Articles 131-1 à 131-15)

 

Titre VII
L'administration judiciaire de la preuve
 

Sous-titre I
Les pièces



Chapitre I
La communication des pièces entre les parties
(Articles 132 à 137)

Chapitre II
L'obtention des pièces détenues par un tiers
(Articles 138 à 141)

Chapitre III
La production des pièces détenues par une partie
(Article 142)

 
Sous-titre II
Les mesures d'instruction


Chapitre I
Dispositions générales

 
Section I
Décisions ordonnant des mesures d'instruction (Articles 143 à 154)
Section II
Exécution des mesures d'instruction (Articles 155 à 174)
Section III
Nullités (Articles 175 à 178)
Section IV
Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières (Articles 178-1 à 178-2)


Chapitre II
Les vérifications personnelles du juge
(Articles 179 à 183)

Chapitre III
La comparution personnelle des parties
(Articles 184 à 198)

Chapitre IV
Les déclarations des tiers
(Article 199)
Section I
Les attestations (Articles 200 à 203)
Section II
L'enquête
Sous-section I
Dispositions générales (Articles 204 à 221)
Sous-section II
L'enquête ordinaire (Articles 222 à 230)
Sous-section III
L'enquête sur-le-champ (Article 231)

Chapitre V
Mesures d'instruction exécutées par un technicien

 

Section I
Dispositions communes (Articles 232 à 248)
Section II
Les constatations (Articles 249 à 255)
Section III
La consultation (Articles 256 à 262)
Section IV
L'expertise (Article 263)
Sous-section I
La décision ordonnant l'expertise (Articles 264 à 272)
Sous-section II
Les opérations d'expertise (Articles 273 à 281)
Sous-section III
L'avis de l'expert (Articles 282 à 284-1)


 
Sous-titre III
Les contestations relatives à la preuve littérale
(Articles 285 à 286)


Chapitre I
Les contestations relatives aux actes sous seing privé
Section I
La vérification d'écriture
Sous-section I
L'incident de vérification (Articles 287 à 295)
Sous-section II
La vérification d'écriture demandée à titre principal (Articles 296 à 298)
Section II
Le faux
Sous-section I
L'incident de faux (Article 299)
Sous-section II
Le faux demandé à titre principal (Articles 300 à 302)


Chapitre II
L'inscription de faux contre les actes authentiques
(Articles 303 à 305)
Section I
L'inscription de faux incidente
Sous-section I
Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel (Articles 306 à 312)
Sous-section II
Incident soulevé devant les autres juridictions (Article 313)
Section II
L'inscription de faux principale (Articles 314 à 316)


 
Sous-titre IV
Le serment judiciaire
(Articles 317 à 322)


 
Titre VIII
La pluralité des parties
(Articles 323 à 324)


 
Titre IX
L'intervention
(Articles 325 à 327)


Chapitre I
L'intervention volontaire
(Articles 328 à 330)

Chapitre II
L'intervention forcée

 
Section I
Dispositions communes à toutes les mises en cause (Articles 331 à 333)
Section II
Dispositions spéciales aux appels en garantie (Articles 334 à 338)


 
Titre IX bis
L'audition de l'enfant en justice
(Articles 338-1 à 338-9)


 
Titre X
L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie


Chapitre I
L'abstention
(Articles 339 à 340)

Chapitre II
La récusation
(Articles 341 à 355)

Chapitre III
Le renvoi à une autre juridiction
Section I
Le renvoi pour cause de suspicion légitime (Articles 356 à 363)
Section II
Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges (Article 364)
Section III
Le renvoi pour cause de sûreté publique (Articles 365 à 366)


Chapitre IV
La prise à partie

Section I
Dispositions générales (Articles 366-1 à 366-8)
Section II
Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice (Article 366-9)


 
Titre XI
Les incidents d'instance


Chapitre I
Les jonction et disjonction d'instances
(Articles 367 à 368)

Chapitre II
L'interruption de l'instance
(Articles 369 à 376)

Chapitre III
La suspension de l'instance
(Article 377)
Section I
Le sursis à statuer (Articles 378 à 380-1)
Section II
La radiation et le retrait du rôle (Articles 381 à 383)


Chapitre IV
L'extinction de l'instance
(Articles 384 à 385)

Section I
La péremption d'instance (Articles 386 à 393)
Section II
Le désistement d'instance
Sous-section I
Le désistement de la demande en première instance (Articles 394 à 399)
Sous-section II
Le désistement de l'appel ou de l'opposition (Articles 400 à 405)
Section III
La caducité de la citation (Articles 406 à 407)
Section IV
L'acquiescement (Articles 408 à 410)


 
Titre XII
Représentation et assistance en justice
(Articles 411 à 420)


 
Titre XIII
Le ministère public
(Article 421)


Chapitre I
Le ministère public partie principale
(Articles 422 à 423)

Chapitre II
Le ministère public partie jointe
(Articles 424 à 429)

 
Titre XIV
Le jugement


Chapitre I
Dispositions générales
Section I
Les débats, le délibéré et le jugement
Sous-section I
Les débats (Articles 430 à 446)
Sous-section II
Le délibéré (Articles 447 à 449)
Sous-section III
Le jugement (Articles 450 à 466)
Section II
Le défaut de comparution
Sous-section I
Le jugement contradictoire (Articles 467 à 470)
Sous-section II
Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire (Articles 471 à 479)


Chapitre II
Dispositions spéciales

 
Section I
Les jugements sur le fond (Articles 480 à 481)
Section II
Les autres jugements
Sous-section I
Les jugements avant dire droit (Articles 482 à 483)
Sous-section II
Les ordonnances de référé (Articles 484 à 492)
Sous-section III
Les ordonnances sur requête (Articles 493 à 498)


Chapitre III
Disposition finale
(Article 499)

 
Titre XV
L'exécution du jugement
(Articles 500 à 501)


Chapitre I
Conditions générales de l'exécution
(Articles 502 à 508)

Chapitre II
La reconnaissance transfrontalière
(Articles 509 à 509-7)

Chapitre III
Le délai de grâce
(Articles 510 à 513)

Chapitre IV
L'exécution provisoire
(Articles 514 à 526)

 
Titre XVI
Les voies de recours
(Article 527)
 

Sous-titre I
Dispositions communes
(Articles 528 à 537)

Sous-titre II
Les voies ordinaires de recours
(Articles 538 à 541)


Chapitre I
L'appel
(Article 542)
Section I
Le droit d'appel
Sous-section I
Les jugements susceptibles d'appel (Articles 543 à 545)
Sous-section II
Les parties (Articles 546 à 558)
Sous-section III
Dispositions diverses (Articles 559 à 560)
Section II
Les effets de l'appel
Sous-section I
L'effet dévolutif (Articles 561 à 567)
Sous-section II
L'évocation (Article 568)
Section III
Dispositions finales (Articles 569 à 570)


Chapitre II
L'opposition
(Articles 571 à 578)

 
Sous-titre III
Les voies extraordinaires de recours
(Articles 579 à 581)


Chapitre I
La tierce opposition
(Articles 582 à 592)

Chapitre II
Le recours en révision
(Articles 593 à 603)

Chapitre III
Le pourvoi en cassation
(Article 604)
 
Section I
L'ouverture du pourvoi en cassation (Articles 605 à 618-1)
Section II
Les effets du pourvoi en cassation (Articles 619 à 639)


 
Titre XVII
Délais, actes d'huissier de justice et notifications


 

 

Chapitre I
La computation des délais
(Articles 640 à 647)

Chapitre II
La forme des actes d'huissier de justice
(Articles 648 à 650)

Chapitre III
La forme des notifications
(Articles 651 à 652)

Section I
La signification (Articles 653 à 664)  

Section II
La notification des actes en la forme ordinaire (Articles 665 à 670-2)  

Section III
Les notifications entre avocats (Articles 671 à 674)  

Section IV
Règles particulières à la notification des jugements (Articles 675 à 682)  

Section V
Règles particulières aux notifications internationales  

Sous-section I
Notification des actes à l'étranger (Articles 683 à 688)

Sous-section II
Notification des actes en provenance de l'étranger (Articles 688-1 à 688-8)  

Section VI
Le lieu des notifications (Articles 689 à 691)  

Section VII
Dispositions diverses (Articles 692 à 694)



 

Titre XVIII
Les frais et les dépens


 

Chapitre I
La charge des dépens
(Articles 695 à 700)

Chapitre II
La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat
(Articles 701 à 703)

Chapitre III
La vérification et le recouvrement des dépens
(Articles 704 à 718)


Chapitre IV
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
(Articles 719 à 721)

Chapitre V
Les contestations relatives à la rémunération des techniciens
(Articles 724 à 725)

Chapitre VI
Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
(Article 725-1)
 



 

Titre XIX
Le secrétariat de la juridiction
(Articles 726 à 729-1)


 

Chapitre I
Les commissions rogatoires internes (Articles 730 à 732)

Chapitre II
Les commissions rogatoires internationales

Section I
Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger (Articles 733 à 735)

 

Section II
Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger (Articles 736 à 748)  

 

Titre XXI
La communication par voie électronique
(Articles 748-1 à 748-6)
 

Titre XXII
Disposition finale
(Article 749)




 
Livre II
Dispositions particulières à chaque juridiction
 

Titre I
Dispositions particulières au tribunal de grande instance
 

Sous-titre I
La procédure devant le tribunal



Chapitre I
La procédure en matière contentieuse
(Articles 750 à 754)

Section I
La procédure ordinaire (Articles 755 à 787)  

Sous-section I
Saisine du tribunal (Articles 755 à 759)
Sous-section II
Renvoi à l'audience (Articles 760 à 762)
Sous-section III
Instruction devant le juge de la mise en état (Articles 763 à 781)
Sous-section IV
Dispositions communes (Articles 782 à 787)

Section II
Procédure à jour fixe (Articles 788 à 792)  

Section III
La requête conjointe (Articles 793 à 796)



Chapitre II
Procédure en matière gracieuse
  (Articles 797 à 800)

Chapitre III
Le juge unique
(Articles 801 à 805)

Chapitre IV
Dispositions diverses
  (Articles 806 à 807)

Sous-titre II
Les pouvoirs du président



Chapitre I
Les ordonnances de référé
(Articles 808 à 811)

Chapitre II
Les ordonnances sur requête
(Articles 812 à 813)

Sous-titre III
Dispositions diverses



Chapitre I
Constitution d'avocat et conclusions
(Articles 814 à 816)

Chapitre II
Mesures d'administration judiciaire
(Articles 817 à 820)

Chapitre III
Le greffe
(Articles 821 à 826)

Sous-titre IV
La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
(Article 826-1)

 

Titre II
Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité
(Articles 827 à 828)


 
Sous-titre I
La procédure ordinaire (Article 829)


Chapitre I
La tentative préalable de conciliation
(Articles 830 à 835)

Chapitre II
La procédure sur assignation à toutes fins
(Articles 836 à 844)

Chapitre III
La requête conjointe et la présentation volontaire des parties
(Articles 845 à 847)

Chapitre IV
La déclaration au greffe
(Articles 847-1 à 847-3)

Chapitre V
Des renvois de compétence
(Articles 847-4 à 847-5)

 
Sous-titre II
Les ordonnances de référé devant le juge d'instance (Articles 848 à 850)
 

Sous-titre III
Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance (Articles 851 à 852)

Sous-titre IV
La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (Article 852-1)

 

Titre III
Dispositions particulières au tribunal de commerce
  (Article 853)



Chapitre I
La procédure devant le tribunal de commerce

Section I
L'introduction de l'instance (Article 854)  

Sous-section I
L'assignation (Articles 855 à 858)  

Sous-section II
La requête conjointe et la présentation volontaire des parties (Articles 859 à 860)  

Section II
L'instance (Article 861)  

Sous-section I
Le juge rapporteur (Articles 862 à 869)  

Sous-section II
Dispositions générales (Articles 870 à 871)



Chapitre II
Les pouvoirs du président

Section I
Les ordonnances de référé (Articles 872 à 873)  

Section II
Les ordonnances sur requête (Articles 874 à 876)

Chapitre III
Dispositions diverses
(Articles 877 à 878)

Titre IV
Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale
(Article 879)

 

Titre V
Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux



Chapitre I
La procédure ordinaire
(Articles 880 à 892)

Chapitre II
Les ordonnances de référé
(Articles 893 à 896)

Chapitre III
Les ordonnances sur requête
(Articles 897 à 898)

Titre VI
Dispositions particulières à la cour d'appel

 

Sous-titre I
La procédure devant la formation collégiale



Chapitre I
La procédure en matière contentieuse
(Article 899)

Section I
La procédure avec représentation obligatoire (Articles 900 à 930)

Section II
La procédure sans représentation obligatoire (Articles 931 à 949)



Chapitre II
La procédure en matière gracieuse
(Articles 950 à 953)

Chapitre III
Dispositions communes
(Articles 954 à 955-2)

Sous-titre II
Les pouvoirs du premier président



Chapitre I
Les ordonnances de référé
(Articles 956 à 957)

Chapitre II
Les ordonnances sur requête
(Articles 958 à 959)

Sous-titre III
Dispositions diverses



Chapitre I
Constitution d'avoué et conclusions
(Articles 960 à 962)

Chapitre II
Mesures d'administration judiciaire
(Articles 963 à 965)

Chapitre III
Le secrétariat-greffe
(Articles 966 à 972)

Titre VII
Dispositions particulières à la Cour de cassation
(Article 973)



Chapitre I
La procédure avec représentation obligatoire
(Articles 974 à 982)

Chapitre II
La procédure sans représentation obligatoire
(Articles 983 à 995)

Chapitre III
La procédure en matière électorale

Section I
Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques (Article 996)

 

Section II
Les élections professionnelles (Articles 999 à 1008)



Chapitre IV
Dispositions communes
(Articles 1009 à 1022-1)

Chapitre V
Dispositions diverses

Section I
Augmentation des délais (Article 1023)

 

Section II
Le désistement (Articles 1024 à 1026)

 

Section III
La récusation (Article 1027)

 

Section IV
La demande en faux (Articles 1028 à 1031)



Chapitre VI
La saisine pour avis de la Cour de cassation
(Articles 1031-1 à 1031-7)

Titre VIII
Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
(Articles 1032 à 1037)




 

 

Livre III
Dispositions particulières à certaines matières

 

Titre I
Les personnes



Chapitre I
La nationalité des personnes physiques
(Articles 1038 à 1045)

Chapitre II
Les actes de l'état civil

Section I
De la rectification des actes de l'état civil (Articles 1046 à 1055)  

Section II
Du changement de prénom (Articles 1055-1 à 1055-3)  

Section III
De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil (Article 1056)



Chapitre III
Le répertoire civil
(Articles 1057 à 1061)
 

Chapitre III bis
Les funérailles
(Article 1061-1)
 


Chapitre IV
Les absents

Section I
La présomption d'absence (Articles 1062 à 1065)

 

Section II
La déclaration d'absence (Articles 1066 à 1069)


 

Chapitre V
La procédure en matière familiale

 
Section I
Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-1)

Section II
Le divorce et la séparation de corps

Sous-section I
Dispositions générales
Paragraphe 1
Les demandes
(Articles 1075 à 1077)
Paragraphe 2
La prestation compensatoire
(Articles 1079 à 1080)
Paragraphe 3
La publicité et la preuve des jugements
(Articles 1081 à 1082-1)
Paragraphe 4
La modification des mesures accessoires
(Articles 1083 à 1085)
Paragraphe 5
Le pourvoi en cassation
(Articles 1086 à 1087)
Sous-section II
Le divorce par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105)
Sous-section III
Les autres procédures de divorce
Paragraphe 1
La requête initiale
(Articles 1106 à 1107)
Paragraphe 2
La tentative de conciliation
(Articles 1108 à 1113)
Paragraphe 3
L'instance
(Articles 1114 à 1115)
Paragraphe 4
Les mesures provisoires
(Articles 1117 à 1119)
Paragraphe 5
Les voies de recours
(Article 1120)
Paragraphe 6
Dispositions particulières au divorce accepté
(Articles 1123 à 1125)
Paragraphe 7
Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
(Articles 1126 à 1127)
Paragraphe 8
Dispositions particulières au divorce pour faute
(Article 1128)

Sous-section IV
La séparation de corps (Articles 1129 à 1130)
Sous-section V
Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136)
Sous-section VI
La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux (Articles 1136-1 à 1136-3)

Section III
Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1142)



Chapitre VI
La filiation et les subsides

Section I
Dispositions générales (Articles 1149 à 1151)
Section II
Les subsides (Article 1156)
Section III
L'acte de notoriété (Articles 1157 à 1157-1)
Section IV
Le consentement à la procréation médicalement assistée (Articles 1157-2 à 1157-3)

Chapitre VII
La déclaration d'abandon
(Articles 1158 à 1164)

Chapitre VIII
L'adoption

Section I
Le consentement à l'adoption (Article 1165)
Section II
La procédure d'adoption (Articles 1166 à 1176)
Section III
La procédure relative à la révocation de l'adoption simple (Articles 1177 à 1178)
Section IV
Dispositions communes (Article 1178-1)


Chapitre IX
L'autorité parentale

 

Section I
L'exercice de l'autorité parentale (Articles 1179 à 1180-2)
Section II
L'assistance éducative (Articles 1181 à 1200-1)
Section III
Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale (Articles 1202 à 1210)
Section IV
Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3)
Section V
Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-6)


Chapitre X
La tutelle des mineurs

 

Section I
Le juge des tutelles (Articles 1211 à 1218)
Section II
Le conseil de famille (Articles 1219 à 1223)
Section III
Dispositions communes (Articles 1224 à 1231)
Section IV
Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat (Articles 1231-1 à 1231-2)


Chapitre XI
Les régimes de protection des majeurs

Section I
Dispositions générales (Articles 1232 à 1235)
Section II
La sauvegarde de justice (Articles 1236 à 1242)
Section III
La tutelle (Articles 1243 à 1261)
Section IV
La curatelle (Articles 1262 à 1263)

 


 
Titre II
Les biens


Chapitre I
Les actions possessoires
(Articles 1264 à 1267)

Chapitre II
La reddition de compte et la liquidation des fruits
(Articles 1268 à 1269)

Chapitre III
Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice
(Article 1270)

Chapitre IV
La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
(Articles 1271 à 1281)

Chapitre V
La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
(Articles 1281-1 à 1281-12)

Chapitre VI
La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur
(Articles 1281-13 à 1281-19)

 
Titre III
Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités


Chapitre I
Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
Section I
Les autorisations et les habilitations (Article 1286)
Sous-section I
La procédure devant le tribunal de grande instance (Articles 1287 à 1288)
Sous-section II
La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1289 à 1289-2)
Section II
Les mesures urgentes (Article 1290)
Section III
Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation (Article 1291)
Section IV
La séparation judiciaire de biens (Articles 1292 à 1299)
Section V
Le changement de régime matrimonial
Paragraphe 1er
Dispositions générales
(Articles 1300 à 1300-3)
Paragraphe 2
L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
(Articles 1300-4 à 1303)
Section VI
La publicité en matière internationale
Paragraphe 1
La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
(Articles 1303-1 à 1303-2)
Paragraphe 2
Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
(Articles 1303-3 à 1303-5)
Paragraphe 3
Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
(Article 1303-6)


Chapitre II
Les successions et les libéralités
Section I
Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Sous-section I
Les scellés
Paragraphe 1
L'apposition des scellés
(Articles 1304 à 1315)
Paragraphe 2
La levée des scellés
(Articles 1316 à 1322)
Sous-section II
Autres mesures conservatoires (Articles 1323 à 1325)
Sous-section III
Dispositions communes (Articles 1326 à 1327)
Section II
L'inventaire (Articles 1328 à 1333)
Section III
L'option successorale
Sous-section I
L'acceptation à concurrence de l'actif net (Articles 1334 à 1338)
Sous-section II
La renonciation (Articles 1339 à 1340)
Sous-section III
L'option du conjoint survivant (Article 1341)
Section IV
Les successions vacantes et les successions en déshérence
Sous-section I
Les successions vacantes
Paragraphe 1er
L'ouverture de la curatelle
(Article 1342)
Paragraphe 2
La mission du curateur
(Articles 1343 à 1349)
Paragraphe 3
La reddition de compte et la fin de la curatelle
(Articles 1350 à 1353)
Sous-section II
Les successions en déshérence (Article 1354)
Section V
Le mandataire successoral désigné en justice (Articles 1355 à 1357)
Section VI
Le partage
Sous-section I
Le partage amiable (Article 1358)
Sous-section II
Le partage judiciaire
Paragraphe 1er
Dispositions générales
(Articles 1359 à 1363)
Paragraphe 2
Dispositions particulières
(Articles 1364 à 1376)
Paragraphe 3
La licitation
(Articles 1377 à 1378)
Section VII
Dispositions communes (Articles 1379 à 1381)


 

 

Titre IV
Les obligations et les contrats


 

Chapitre I
Les procédures d'injonction

 

Section I
L'injonction de payer (Articles 1405 à 1425)
Section II
L'injonction de faire (Articles 1425-1 à 1425-9)

Chapitre II
Les offres de paiement et la consignation
(Articles 1426 à 1429)

Chapitre III
La reconstitution d'actes détruits
(Articles 1430 à 1434)

Chapitre IV
La délivrance de copies d'actes et de registres
(Articles 1435 à 1441)

Chapitre V
Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux
(Articles 1441-1 à 1441-3)

Chapitre VI
La transaction
(Article 1441-4)


 


 

Livre IV
L'arbitrage
 

Titre I
Les conventions d'arbitrage



Chapitre I
La clause compromissoire
(Articles 1442 à 1446)

Chapitre II
Le compromis
(Articles 1447 à 1450)

Chapitre III
Règles communes
(Articles 1451 à 1459)

 
Titre II
L'instance arbitrale
(Articles 1460 à 1468)


 
Titre III
La sentence arbitrale
(Articles 1469 à 1480)


 
Titre IV
Les voies de recours
(Articles 1481 à 1491)


 
Titre V
L'arbitrage international
(Articles 1492 à 1497)


 
Titre VI
La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international


Chapitre I
La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
(Articles 1498 à 1500)

Chapitre II
Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
(Articles 1501 à 1507)

 
Livre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer


 
Titre I
Dispositions applicables à Mayotte
(Articles 1508 à 1511)


 
Titre II
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
(Articles 1512 à 1519)
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LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS
LIVRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION
LIVRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES MATIERES
LIVRE IV L'ARBITRAGE
TABLE LIVRE I
TABLE LIVRE II
TABLE LIVRE III
TABLE LIVRE IV
DECRET DU 28 DECEMBRE 1998
DECRET DU 20 AOUT 2004
DECRET DU 28 DECEMBRE 2005
DECRET DU 1er OCTOBRE 2010

 

 

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