lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

INSTANCE
 

Accueil | Remonter | INTRODUCTION DE L'INSTANCE | INSTANCE

RECHERCHE

---

 

 

INTRODUCTION DE L'INSTANCE ] [ INSTANCE ]

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section II : L'instance

Article 861

   Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge rapporteur.

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ] POUVOIRS DU PRESIDENT ] DISPOSITIONS DIVERSES ]

Accueil
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
POUVOIRS DU PRESIDENT
DISPOSITIONS DIVERSES
Accueil
Remonter
JUGE RAPPORTEUR
DISPOSITIONS GENERALES

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL