lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

INTERRUPTION DE L'INSTANCE
 

Accueil | Remonter | JONCTION ET DISJONCTION D'INSTANCE | INTERRUPTION DE L'INSTANCE | SUSPENSION DE L'INSTANCE | EXTINCTION DE L'INSTANCE

RECHERCHE

---

 

 

JONCTION ET DISJONCTION D'INSTANCE ] [ INTERRUPTION DE L'INSTANCE ] SUSPENSION DE L'INSTANCE ] EXTINCTION DE L'INSTANCE ]

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre II : L'interruption de l'instance

 

Article 369

L'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

 

Article 370

A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un incapable ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

 

Article 371

   En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats .

 

Article 372

   Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

 

Article 373

L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.

 

Article 374

   L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

 

Article 375

   Si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants.

Article 376

L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.
Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.


 

 

Accueil ] TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES ] TITRE II L'ACTION ] TITRE III LA COMPETENCE ] TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE ] TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE ] TITRE VI LA CONCILIATION ] TITRE VI Bis LA MEDIATION ] TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE ] TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES ] TITRE IX L'INTERVENTION ] TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE ] TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI ] TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE ] TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE ] TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC ] TITRE XIV LE JUGEMENT ] TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT ] TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS ] TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS ] TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS ] TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION ] TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES ] TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE ] DISPOSITIONS FINALES ]

 
Accueil
TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES
TITRE II L'ACTION
TITRE III LA COMPETENCE
TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE
TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE
TITRE VI LA CONCILIATION
TITRE VI Bis LA MEDIATION
TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE
TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES
TITRE IX L'INTERVENTION
TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE
TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI
TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE
TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE
TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC
TITRE XIV LE JUGEMENT
TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT
TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS
TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS
TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS
TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION
TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES
TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
DISPOSITIONS FINALES
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL