lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

INTERVENTION VOLONTAIRE
 

Accueil | Remonter | INTERVENTION VOLONTAIRE | INTERVENTION FORCEE

RECHERCHE

---

 

 

[ INTERVENTION VOLONTAIRE ] INTERVENTION FORCEE ]

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre I : L'intervention volontaire

 

Article 328

   L'intervention volontaire est principale ou accessoire.

 

Article 329

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

 

Article 330

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

 

Accueil ] TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES ] TITRE II L'ACTION ] TITRE III LA COMPETENCE ] TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE ] TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE ] TITRE VI LA CONCILIATION ] TITRE VI Bis LA MEDIATION ] TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE ] TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES ] TITRE IX L'INTERVENTION ] TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE ] TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI ] TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE ] TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE ] TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC ] TITRE XIV LE JUGEMENT ] TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT ] TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS ] TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS ] TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS ] TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION ] TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES ] TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE ] DISPOSITIONS FINALES ]

 
Accueil
TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES
TITRE II L'ACTION
TITRE III LA COMPETENCE
TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE
TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE
TITRE VI LA CONCILIATION
TITRE VI Bis LA MEDIATION
TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE
TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES
TITRE IX L'INTERVENTION
TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE
TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI
TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE
TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE
TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC
TITRE XIV LE JUGEMENT
TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT
TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS
TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS
TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS
TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION
TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES
TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
DISPOSITIONS FINALES
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL