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CODE DE PROCEDURE CIVILE

INTRODUCTION DE L'INSTANCE
 

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[ INTRODUCTION DE L'INSTANCE ] INSTANCE ]

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section I : L'introduction de l'instance

Article 854

   La demande en justice est formée par assignation, par la remise au greffe d'une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties devant le tribunal.

 
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ASSIGNATION
REQUETE CONJOINTE ET PRESENTATION VOLONTAIRE DES PARTIES

 

 

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