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CODE DE PROCEDURE CIVILE

JONCTION ET DISJONCTION D'INSTANCE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre I : Les jonction et disjonction d'instances

 

Article 367

Le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

 

Article 368

   Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

 

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