lexinter.net  

 

                  

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE
[ Accueil ] [ Remonter ] [ LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS ] [ LIVRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION ] [ LIVRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES MATIERES ] [ LIVRE IV L'ARBITRAGE ] [ TABLE LIVRE I ] [ TABLE LIVRE II ] [ TABLE LIVRE III ] [ TABLE LIVRE IV ] [ DECRET DU 28 DECEMBRE 1998 ] [ DECRET DU 20 AOUT 2004 ] [ DECRET DU 28 DECEMBRE 2005 ]

JUGEMENT CONTRADICTOIRE | JUGEMENT PAR DEFAUT ET JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

RECHERCHE

---

 

 

[ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ] [ JUGEMENT PAR DEFAUT ET JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ]

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sous-section I : Le jugement contradictoire

 

Article 467

   Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

 

Article 468

(Décret nº 86-585 du 14 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 19 mars 1986)


Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

 

Article 469

Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.

 

Article 470

   Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.

 

[ Accueil ] [ DISPOSITIONS GENERALES ] [ DEFAUT DE COMPARUTION ] [ DISPOSITIONS SPECIALES ] [ ORDONNANCES SUR REQUETE ]

 

Accueil | Remonter

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL