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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT
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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sous-section I : Les jugements avant dire droit

 

Article 482

   Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

 

Article 483

   Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

 

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