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CODE DE PROCEDURE CIVILE

L'APPOSITION DES SCELLES
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Paragraphe 1 : L'apposition des scellés

 

 


 

Article 1304

 

(Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

 
(Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   L'apposition des scellés peut être demandée :
   1º Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
   2º Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
   3º Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;
   4º Par le ministère public ;
   5º Par le propriétaire des lieux ;
   6º Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge ;
   7º En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.


 

 


 

Article 1305

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

   La décision est prise par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu où se trouvent les biens qui sont l'objet de la mesure sollicitée.

 

 


 

Article 1306

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

   Le greffier en chef appose les scellés au moyen d'un sceau particulier qui reste entre ses mains et dont l'empreinte est déposée au greffe.

 

 


 

Article 1307

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

   L'apposition ne peut être pratiquée après achèvement de l'inventaire, à moins que celui-ci ne soit attaqué et qu'il n'en soit ainsi ordonné par le juge du tribunal d'instance.

 

 


 

Article 1308

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

Le greffier en chef peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés.
Lorsque les locaux sont fermés, il peut y pénétrer par tous moyens ou apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.

 

 


 

Article 1309

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

Le greffier en chef désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.
Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, le gardien est choisi parmi ces personnes.
Le gardien ne peut être choisi parmi les membres du personnel du greffe.

 

 


 

Article 1310

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

   S'il est trouvé des papiers ou paquets fermés, ils sont placés dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.

 

 


 

Article 1311

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

   S'il est découvert un testament, le greffier en chef le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.

 

 


 

Article 1312

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

   Le greffier en chef dépose soit au greffe, soit entre les mains d'un notaire ou d'un établissement bancaire les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas une précaution suffisante.

 

 


 

Article 1313

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

   Si des papiers ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le greffier en chef les dépose au greffe.
   Le juge du tribunal d'instance appelle ces tiers devant lui dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture.
   Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les papiers ou paquets sont étrangers à la succession, il les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou si les papiers ou paquets se rapportent à la succession, le juge en ordonne le dépôt, soit à son greffe, soit entre les mains d'un notaire.


 

 


 

Article 1314

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

   Le procès-verbal d'apposition est signé et daté par le greffier en chef. Il comprend :
   1º Les motifs de l'apposition ;
   2º Les nom et adresse du ou des requérants et la qualité en laquelle ils ont demandé l'apposition ;
   3º Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;
   4º La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ;
   5º Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;
   6º L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;
   7º La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1310 à 1313 ;
   8º Le cas échéant, la désignation du gardien établi.


 

 


 

Article 1315

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

   S'il n'y a aucun effet mobilier, le greffier en chef dresse un procès-verbal de carence.
   S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être mis, le greffier en dresse un état descriptif.

 
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