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CODE DE PROCEDURE CIVILE

L'ARBITRAGE INTERNATIONAL
 

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V° ARBITRAGE INTERNATIONAL

REPERTOIRE JURIDIQUE  ARBITRAGE INTERNATIONAL     DROIT DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL

JURISPRUDENCE    ARBITRAGE   ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE   ARBITRAGE INTERNATIONAL


Dispositions en vigueur depuis le 1er mai 2011

 

 CODE DE PROCEDURE CIVILE

Titre V : L'arbitrage international

 

Article 1492

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)


       Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international .
*Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 14 mai 1981, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art.55*

 

Article 1493

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)


   Directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
   Si pour les arbitrages se déroulant en France ou pour ceux à l'égard desquels les parties ont prévu l'application de la loi de procédure franÇaise, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, la partie la plus diligente peut, sauf clause contraire, saisir le président du tribunal de grande instance de Paris selon les modalités de l'article 1457.
*Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 14 mai 1981, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art.55*

 

Article 1494

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)


   La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale ; elle peut aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure qu'elle détermine.
   Dans le silence de la convention, l'arbitre règle la procédure, autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à une loi ou à un règlement d'arbitrage.
*Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 14 mai 1981, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art.55*

   

Article 1495

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)


       Lorsque l'arbitrage international est soumis à la loi franÇaise, les dispositions des titres I, II et III du présent livre ne s'appliquent qu'à défaut de convention particulière et sous réserve des articles 1493 et 1494.
*Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 14 mai 1981, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art.55*

 

Cass. 1re civ. 9 novembre 1993

en matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient, par exemple des conditions générales ou un contrat-type, est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à laquelle la clause est opposée, a eu connaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du contrat, et qu'elle a, fût-ce par son silence, accepté l'incorporation du document au contrat 

 

 

  V° USAGES

Article 1496

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 )


   L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ; à défaut d'un tel choix, conformément à celles qu'il estime appropriées.
   Il tient compte dans tous les cas des usages du commerce.
*Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 14 mai 1981, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art.55*

 

Article 1497

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 )


       L'arbitre statue comme amiable compositeur si la convention des parties lui a conféré cette mission.
*Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 14 mai 1981, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art.55*

 

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