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CODE DE PROCEDURE CIVILE

L'INCOMPETENCE RELEVEE D'OFFICE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office

 

Article 92

(Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 2-i et II Journal Officiel du 30 décembre 1976)


   L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
   Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction franÇaise.

 

Article 93

(Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 3 Journal Officiel du 30 décembre 1976)


   En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

 

Article 94

   La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.

 

 

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