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CODE DE PROCEDURE CIVILE

L'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES PARTIES
 

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V° L'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES PARTIES


 CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties

 

Article 75

   S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

 

Article 76

   Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

 

Article 77

   Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

 

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