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CODE DE PROCEDURE CIVILE

L'OBJET DU LITIGE
 

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TABLE DES MATIERES   TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES   PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES

V° LITIGE


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section II : L'objet du litige

 

Article 4

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

 

Article 5

   Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

 

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