NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

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V° LITIGE

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section II : L'objet du litige

Article 4

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Article 5

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