NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
L'OBLIGATION DE RESERVE
|
|
|
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Section X : L'obligation de réserve Article 24 Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
|
Index Législation Index Bibliographie Doctrinale Index Bibliographie Jurisprudentielle INDEX GENERAL |