NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
L'OBTENTION DES PIECES DETENUES PAR UN TIERS
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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. La demande est faite sans forme. Article 140 La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu. Article 141 En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les 15 jours de son prononcé.
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