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CODE DE PROCEDURE CIVILE

L'OBTENTION DES PIECES DETENUES PAR UN TIERS
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers

 

Article 138

   Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.

 

Article 139

La demande est faite sans forme.
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.

 

Article 140

   La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.

 

Article 141

   En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les 15 jours de son prononcé.

 

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