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CODE DE PROCEDURE CIVILE

L'OPTION DU CONJOINT SURVIVANT
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Sous-section III : L'option du conjoint survivant

 

 


 

Article 1341

 

(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Dans le cas prévu par l'article 758-3 du code civil, le conjoint successible est invité à exercer l'option que lui réserve l'article 757 du même code par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 
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