|
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Sous-section III : L'option du conjoint survivant
Article 1341
(inséré par Décret nº
2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du
31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Dans le cas prévu par l'article 758-3 du code civil,
le conjoint successible est invité à exercer l'option
que lui réserve l'article 757 du même code par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
|