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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA COMMUNICATION DES PIECES ENTRE LES PARTIES
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre I : La communication des pièces entre les parties

 

Article 132

La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée. Toute partie peut néanmoins la demander.

 

Article 133

   Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

 

Article 134

   Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.

 

Article 135

   Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

 

Article 136

   La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.

 

Article 137

   L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.

 

 

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