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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA CONTRADICTION
 

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TABLE DES MATIERES   TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES   PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES

V° PARTIE

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section VI : La contradiction

 

Article 14

   Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.


  Cass. civ. 1, 23 mai 2006

Article 15

   Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense .


PRINCIPE DE LA CONTRADICTION

 

Article 16

(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 1 Journal Officiel du 30 juillet 1976)(Conseil nº d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 du 12 octobre 1979 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288))(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 6 Journal Officiel du 14 mai 1981)


   Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

   Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
   

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

 

Article 17

   Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

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