NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
LA DEMANDE EN MATIERE GRACIEUSE
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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Section II : La demande en matière gracieuse Article 60 En matière gracieuse, la demande est formée par requête . Article 61 Le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction . Article 62 Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction.
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