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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL FAITE EN COURS DE MARIAGE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage

 

 


 

Article 1303-1

 

(inséré par Décret nº 98-508 du 23 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 25 juin 1998)

   Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, celle-ci mentionne en marge de cet acte, à la demande des époux ou de l'un d'eux, l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial, dont la publication est prévue au deuxième alinéa de l'article 1397-3 du code civil.
   En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, et si l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial a été établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, ledit acte ou le certificat délivré par la personne compétente pour l'établir est, à la demande des époux ou de l'un deux, inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret nº 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.


 

 


 

Article 1303-2

 

(inséré par Décret nº 98-508 du 23 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 25 juin 1998)

   Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial. Si le contrat de mariage a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un d'eux avisent le ministre des affaires étrangères.
   Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des affaires étrangères fait mention de la loi applicable ainsi désignée sur la minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait sans reproduire cette mention.
 
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