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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA FORME DES NOTIFICATIONS
 

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V° SIGNIFICATION

CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Chapitre III : La forme des notifications

 

 


 

Article 651

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

 


 

Article 652

   Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.

 

 
 
 

Section I
La signification (Articles 653 à 664)

 

Section II
La notification des actes en la forme ordinaire (Articles 665 à 670-2)

 

Section III
Les notifications entre avocats (Articles 671 à 674)

 

Section IV
Règles particulières à la notification des jugements (Articles 675 à 682)

 

Section V
Règles particulières aux notifications internationales

 

Sous-section I
Notification des actes à l'étranger (Articles 683 à 688)

 

Sous-section II
Notification des actes en provenance de l'étranger (Articles 688-1 à 688-8)

 

Section VI
Le lieu des notifications (Articles 689 à 691)

 

Section VII
Dispositions diverses (Articles 692 à 694)

   

 

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