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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA LEVEE DES SCELLES
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Paragraphe 2 : La levée des scellés

 

 


 

Article 1316

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

   La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par le service des domaines lorsqu'il a été chargé de gérer la succession.

 

 


 

Article 1317

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

Le requérant présente au greffier en chef une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition, les successibles connus ou le service des domaines désigné pour gérer la succession, et le cas échéant, l'exécuteur testamentaire.
Le greffier en chef fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés.
A moins que les personnes devant assister à la levée des scellés ne l'en aient expressément dispensé, le requérant les somme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, d'assister aux opérations de levée des scellés. Dans ce cas, il ne peut être procédé à ces opérations que s'il est justifié que les sommations ont été reçues huit jours avant la date fixée pour la levée des scellés.

 

 


 

Article 1318

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

   Le greffier en chef donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée au greffe ont demandé à y assister.

 

 


 

Article 1319

 

(Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

 
(Décret nº 2001-650 du 19 juillet 2001 art. 76 Journal Officiel du 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001)

   Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.
   Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire qui peut être établi même si certaines parties ne comparaissent pas, dès lors qu'elles ont été dûment appelées. Le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire et les légataires universels ou à titre universel peuvent convenir du choix d'un ou deux notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou experts. S'ils n'en conviennent pas, ou ne sont pas présents ni représentés, il est procédé par un ou deux notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou experts nommés par le juge du tribunal d'instance.


 

 


 

Article 1320

 

(Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

 
(Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 1 II Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par le greffier en chef. Il comprend :
   1º La mention de la demande de levée et de la décision du greffier en chef fixant le jour et l'heure de la levée ;
   2º Les nom et adresse du ou des requérants ;
   3º Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;
   4º La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers, ou s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;
   5º Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;
   6º L'indication de l'auteur de l'inventaire.


 

 


 

Article 1321

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

   Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.

 

 


 

Article 1322

 

(inséré par Décret nº 86-951 du 30 juillet 1986 art. 2 et 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

En cas de nécessité, le greffier en chef peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.
Le greffier dresse procès-verbal de ses diligences.
La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des articles 1316 à 1321.

 
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