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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA LIQUIDATION DES DEPENS A RECOUVRER PAR LE SECRETARIAT
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat
 

Article 701

 

(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 20 Journal Officiel du 24 janvier 1978)

Les dépens prévus à l'article 695 (1º et 3º) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction.
Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
  

Article 702

   Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le secrétaire délivre un titre exécutoire.

Article 703

 

(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 21 Journal Officiel du 24 janvier 1978)

   La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à 718.
 
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