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NOUVEAU CODE
DE PROCEDURE CIVILE
Sous-section
VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des
époux
Article 1136-1
(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006
art. 4 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le
déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en
application du 9º de l'article 255 du code civil sont soumis aux
règles applicables en matière d'expertise.
Article 1136-2
(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006
art. 4 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la
mission du notaire désigné en application du 10º de
l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des
articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à
280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa
profession.
Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport
au juge.
Article 1136-3
(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006
art. 4 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre III
du livre III sont applicables au partage des intérêts
patrimoniaux des époux, sous réserve des dispositions des
articles 267 et 267-1 du code civil.
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