lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES INTERETS PATRIMONIAUX DES EPOUX
 

Accueil | Remonter | DISPOSITIONS GENERALES | LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL | LES AUTRES PROCEDURES DE DIVORCE | LA SEPARATION DE CORPS | LE DIVORCE SUR CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS | LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES INTERETS PATRIMONIAUX DES EPOUX

RECHERCHE

---

 

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux

 

 


 

Article 1136-1

 

(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 4 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9º de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.


 

 


 

Article 1136-2

 

(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 4 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10º de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
   Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.


 

 


 

Article 1136-3

 

(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 4 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre III du livre III sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, sous réserve des dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil.


 
 
Accueil
DISPOSITIONS GENERALES
LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS
LES AUTRES PROCEDURES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL