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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA NOTIFICATION DES ACTES EN LA FORME ORDINAIRE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire

 

 


 

Article 665

La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.
Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.

 


 

Article 665-1

 

(inséré par Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 58 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente :
   1º Sa date ;
   2º L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
   3º L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
   4º Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.


 

 


 

Article 666

   Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.

 


 

Article 667

   La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

 


 

Article 668

 

(Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 25 Journal Officiel du 12 décembre 2002)

 
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 67 III Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.


 

 


 

Article 669

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

 


 

Article 670

 

(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 59 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
   La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.


 

 


 

Article 670-1

 

(Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 12 Journal Officiel du 30 décembre 1976)

 
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 60 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.


 

 


 

Article 670-2

 

(Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 12 Journal Officiel du 30 décembre 1976)

 
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 65 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   Si l'acte est destiné à une personne qui demeure dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, le secrétaire de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
   L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte.


 

 


 

Article 670-3

 

(inséré par Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 18 Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du secrétariat de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le greffier en chef ou le responsable du secrétariat de la juridiction.
   La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale.
   Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du secrétariat de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais prévus par l'article R. 93 (16º) du code de procédure pénale.


 
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