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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA NOTIFICATION ENTRE AVOCATS
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Section III : Les notifications entre avocats

 

 


 

Article 671

   Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.

 


 

Article 672

   La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.

 


 

Article 673

   La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

 


 

Article 674

   Les notifications entre avoués sont soumises aux mêmes règles.

 

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