lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA PRESOMPTION D'ABSENCE
 

Accueil | Remonter | LA PRESOMPTION D'ABSENCE | LA DECLARATION D'ABSENCE

RECHERCHE

---

 

 

[ LA PRESOMPTION D'ABSENCE ] LA DECLARATION D'ABSENCE ]

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Section I : La présomption d'absence

 

 


 

Article 1062

 

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

   Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal d'instance dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
   A défaut, le juge compétent est celui du tribunal d'instance du lieu où demeure le demandeur.


 

 


 

Article 1063

 

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

   La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des mineurs.

 

 


 

Article 1064

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, selon les modalités prévues aux articles 1057 à 1061. La transmission est faite au service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.


 

 


 

Article 1065

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1982)

   Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.
   Lorsque la décision a été rendue par le tribunal de grande instance, la transmission est faite par le greffier du tribunal de grande instance dans les quinze jours du jugement.


 
Accueil
NATIONALITE DES PERSONNES PHYSIQUES
ACTES DE L'ETAT CIVIL
REPERTOIRE  CIVIL
LES FUNERAILLES
LES ABSENTS
L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
LA PROCEDURE EN MATIERE FAMILIALE
FILIATION ET SUBSIDES
DECLARATION D'ABANDON
ADOPTION
AUTORITE PARENTALE
TUTELLE DES MINEURS
REGIMES DE PROTECTION DES MAJEURS
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL