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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE DES TUTELLES
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles

 

 


 

Article 1289

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 94-42 du 14 janvier 1994 art. 12 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)

 
(Décret nº 2005-460 du 13 mai 2005 art. 33 Journal Officiel du 14 mai 2005)

   La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.


 

 


 

Article 1289-1

 

(inséré par Décret nº 2005-460 du 13 mai 2005 art. 33 Journal Officiel du 14 mai 2005)

   La requête de l'époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l'impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical.
   Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction.
   A l'audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.


 

 


 

Article 1289-2

 

(inséré par Décret nº 2005-460 du 13 mai 2005 art. 33 Journal Officiel du 14 mai 2005)

   Il peut être mis fin à l'habilitation générale donnée par le juge des tutelles en application de l'article 219 du code civil, dans les mêmes formes.

 
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