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Chapitre I
La procédure en matière contentieuse (Articles 750 à 754)
La procédure ordinaire
Sous-section I
Saisine du tribunal
(Articles 755 à 759)
Sous-section II
Renvoi à l'audience
(Articles 760 à 762)
Sous-section III
Instruction devant le juge de la mise en état
(Articles
763 à 781)
Sous-section IV
Dispositions communes
(Articles 782 à 787)
Section II
Procédure à jour fixe (Articles 788 à 792)
Section III
La requête conjointe (Articles 793 à 796)
Chapitre II
Procédure en matière gracieuse
(Articles 797 à 800)
Chapitre III
Le juge unique (Articles 801 à 805)
Chapitre IV
Dispositions diverses (Articles 806 à 807)
[ LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ] [ POUVOIRS DU PRESIDENT ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ] [ PROCEDURE SUR DECISIONS DE RENVOI DE LA JURIDICTION PENALE ]
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