NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
LA PRODUCTION DES PIECES DETENUES PAR UNE PARTIE
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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie Article 142 Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
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