lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA PURGE DES HYPOTHEQUES ET DES PRIVILEGES PAR LE TIERS DETENTEUR
 

Accueil | Remonter | LES ACTIONS POSSESSOIRES | LA REDDITION DE COMPTES ET LA LIQUIDATION DES FRUITS | LES BAUX PASSES PAR LES USUFRUITIERS AVEC AUTORISATION DE JUSTICE | LA VENTE DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DES MINEURS EN TUTELLE OU DES MAJEURS EN TUTELLE | LA DISTRIBUTION DES DENIERS EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION | LA PURGE DES HYPOTHEQUES ET DES PRIVILEGES PAR LE TIERS DETENTEUR

RECHERCHE

---

 

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur

 

 


 

Article 1281-13

 

(inséré par Décret nº 2006-936 du 27 juillet 2006 art. 131 Journal Officiel du 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Le tiers détenteur fait procéder à la notification prévue à l'article 2478 du code civil par acte d'huissier de justice.


 

 


 

Article 1281-14

 

(inséré par Décret nº 2006-936 du 27 juillet 2006 art. 131 Journal Officiel du 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2480 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice. Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant.
   L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, en application du 5º du même article, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.


 

 


 

Article 1281-15

 

(inséré par Décret nº 2006-936 du 27 juillet 2006 art. 131 Journal Officiel du 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble.
   Cette assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'acte de réquisition.
   Si la contestation est admise, l'acte de réquisition est déclaré nul et le tiers détenteur maintenu dans ses droits, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.


 

 


 

Article 1281-16

 

(inséré par Décret nº 2006-936 du 27 juillet 2006 art. 131 Journal Officiel du 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.
   L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers détenteur et au débiteur.


 

 


 

Article 1281-17

 

(inséré par Décret nº 2006-936 du 27 juillet 2006 art. 131 Journal Officiel du 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles 63 à 71 du décret nº 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et par l'article 2206 du code civil, avec la précision du montant de la surenchère.


 

 


 

Article 1281-18

 

(inséré par Décret nº 2006-936 du 27 juillet 2006 art. 131 Journal Officiel du 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles 72 à 91 du même décret.
   Aucune surenchère ne pourra être reçue.
   La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles 100 à 106 du même décret.


 

 


 

Article 1281-19

 

(inséré par Décret nº 2006-936 du 27 juillet 2006 art. 131 Journal Officiel du 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers détenteur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article 10 du même décret.
   Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.


 
Accueil
TITRE I LES PERSONNES
TITRE II LES BIENS
TITRE III LES REGIMES MATRIMONIAUX - LES SUCCESSIONS ET LES LIBERALITES
TITRE IV LES OBLIGATIONS ET LES CONTRATS
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL