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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Sous-section I : La rectification administrative
Article 1046
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52
Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai
1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Décret nº 93-1091 du 16 septembre 1993 art. 1 Journal Officiel
du 17 septembre 1993)
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 14 Journal Officiel du
22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le procureur de la République territorialement
compétent pour procéder à la rectification
administrative des erreurs et omissions purement
matérielles des actes de l'état civil est :
- le procureur de la République du lieu où l'acte a
été dressé ou transcrit ;
- le procureur de la République du lieu où est établi
le service central de l'état civil du ministère des
affaires étrangères, pour les actes détenus par ce
service ;
- le procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Paris pour les pièces tenant lieu
d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride.
Toutefois, la demande peut toujours être présentée au
procureur de la République du lieu où demeure
l'intéressé afin d'être transmise au procureur de la
République territorialement compétent.
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