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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Sous-section II : La renonciation
Article 1339
(inséré par Décret nº
2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du
31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
La déclaration de renonciation à une succession faite
au greffe du tribunal de grande instance indique les
nom, prénoms, profession et domicile du successible,
ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé
à la succession.
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre
tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant.
Article 1340
(inséré par Décret nº
2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du
31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
La révocation expresse de la renonciation donne lieu
à une déclaration dans les mêmes formes et sur le même
registre que celui prévu à l'article 1339.
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