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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA RENONCIATION
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Sous-section II : La renonciation

 

 


 

Article 1339

 

(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   La déclaration de renonciation à une succession faite au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
   Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant.


 

 


 

Article 1340

 

(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   La révocation expresse de la renonciation donne lieu à une déclaration dans les mêmes formes et sur le même registre que celui prévu à l'article 1339.

 
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