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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA SIGNIFICATION
 

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V° SIGNIFICATION

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Section I : La signification

 

 


 

Article 653

 

(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 14 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)

 
(Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 24 Journal Officiel du 12 décembre 2002)

 
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 67 II Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.


 

 


 

Article 654

La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

 


 

Article 655

 

(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 54 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
   L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
   La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
   La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
   L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.


 

 


 

Article 656

 

(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 55 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

 
(Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 6 I Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
   La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
   L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.


 

 


 

Article 657

 

(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 56 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
   La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte, et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.


 

 


 

Article 658

 

(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 57 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
   Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
   Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.


 

 


 

Article 659

 

(Décret nº 84-618 du 13 juillet 1984 art. 5 et 31 Journal Officiel du 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1 octobre 1984)

 
(Décret nº 86-585 du 14 mars 1986 art. 4 et 9 Journal Officiel du 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986)

 
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 15 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)

   Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
   Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant , à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
   Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
   Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.


 

 


 

Article 660

 

(Décret nº 86-585 du 14 mars 1986 art. 5 et 9 Journal Officiel du 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986)

 
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 63 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   Si l'acte est destiné à une personne qui demeure dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
   L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.


 

 


 

Article 661

 

(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 64 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.


 

 


 

Article 662

 

(Décret nº 86-585 du 14 mars 1986 art. 6 et 9 Journal Officiel du 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986)

   Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

 

 


 

Article 663

   Les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates.
   Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2).


 


 

Article 664

   Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

 

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