Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial
intervenu à l'étranger en application de la loi
française
Article 1303-6
(inséré par Décret nº 98-508
du 23 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 25 juin 1998)
Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2
s'appliquent également en cas de changement de régime
matrimonial intervenu à l'étranger en application de la
loi française.