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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

 

 


 

Article 1303-3

 

(inséré par Décret nº 98-508 du 23 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 25 juin 1998)

   Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, le changement de régime matrimonial obtenu en application de la loi étrangère régissant les effets de l'union est mentionné en marge de cet acte.
   En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, ce changement de régime matrimonial, s'il a donné lieu à une décision d'un tribunal français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret nº 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.


 

 


 

Article 1303-4

 

(inséré par Décret nº 98-508 du 23 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 25 juin 1998)

   Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1294. Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.


 

 


 

Article 1303-5

 

(inséré par Décret nº 98-508 du 23 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 25 juin 1998)

   Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie ou un extrait de l'acte de mariage mis à jour conformément aux articles 1303-3 et 1303-4 ou un certificat d'inscription au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 précité. Si le contrat de mariage a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un deux avisent le ministre des affaires étrangères.
   Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des affaires étrangères fait mention du changement du régime matrimonial sur la minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait sans reproduire cette mention.


 
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