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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LE CONTREDIT
 

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CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sous-section III : Le contredit

 

Article 80

Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.
Sous réserve des règles particulières à l'expertise, la décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par la voie du contredit lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

 

Article 81

   Si le juge se déclare compétent, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

 

Article 82

(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 16 Journal Officiel du 24 janvier 1978)


Le contredit doit , à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci .
Si le contredit donne lieu à perception de frais par le secrétariat, la remise n'est acceptée que si son auteur a consigné ces frais.
Il est délivré récépissé de cette remise.

 

Article 83

(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 17 Journal Officiel du 24 janvier 1978)(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)


   Le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision notifie sans délai à la partie adverse une copie du contredit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en informe également son représentant si elle en a un.
   Il transmet simultanément au greffier en chef de la cour le dossier de l'affaire avec le contredit et une copie du jugement.

 

Article 84

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)


   Le premier président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai.
   Le greffier de la cour en informe les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Article 85

   Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles. Ces observations, visées par le juge, sont versées au dossier.

 

Article 86

   La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

 

Article 87

(Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1976)(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)


   Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

 

Article 88

(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 18 Journal Officiel du 24 janvier 1978)(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1er Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)


   Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile de 15 à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

 

Article 89

   Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice, de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

 

Article 90

Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avoué dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution.
Si aucune des parties ne constitue avoué, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

 

Article 91

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)


   Lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie.
   L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit.
   Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.

 

 

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