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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LE DROIT
 

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TABLE DES MATIERES   TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES   PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES


V° DROIT


V° ROLE DU JUGE DANS LE PROCES

V° OFFICE DU JUGE

Pouvoirs du juge et article 12, Cass. ass. plén. 21 déc. 2007

Doctrine: POUVOIRS DU JUGE



 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section V : Le droit 

Article 12

(Conseil nº d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 du 12 octobre 1979 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288))


   Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
   Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
   Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
   Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.

   *Par décisions nº 1875, nº 1905 et nº 1948 à 1951 du 12 octobre 1979, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions indivisibles du troisième alinéa de l'article 12 et du premier alinéa de l'article 16 du présent code, telles qu'elles résultent du décret nº 75-1123 du 5 décembre 1975.*

 

Article 13

   Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

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