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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LE PARTAGE AMIABLE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Sous-section I : Le partage amiable

 

 


 

Article 1358

 

(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée.
   L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.

 
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