lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

LES ACTIONS POSSESSOIRES
 

Accueil | Remonter | LES ACTIONS POSSESSOIRES | LA REDDITION DE COMPTES ET LA LIQUIDATION DES FRUITS | LES BAUX PASSES PAR LES USUFRUITIERS AVEC AUTORISATION DE JUSTICE | LA VENTE DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DES MINEURS EN TUTELLE OU DES MAJEURS EN TUTELLE | LA DISTRIBUTION DES DENIERS EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION | LA PURGE DES HYPOTHEQUES ET DES PRIVILEGES PAR LE TIERS DETENTEUR

RECHERCHE

---

 

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Chapitre I : Les actions possessoires

 

 


 

Article 1264

 

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

   Sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an.

 

 


 

Article 1265

 

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés.
Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies.
Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.

 

 


 

Article 1266

 

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

   Celui qui agit au fond n'est plus recevable à agir au possessoire.

 

 


 

Article 1267

 

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

   Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.
 
Accueil
TITRE I LES PERSONNES
TITRE II LES BIENS
TITRE III LES REGIMES MATRIMONIAUX - LES SUCCESSIONS ET LES LIBERALITES
TITRE IV LES OBLIGATIONS ET LES CONTRATS
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL