lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

LES AUTRES PROCEDURES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
 

Accueil | Remonter | DISPOSITIONS GENERALES | LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS | LES AUTRES PROCEDURES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

RECHERCHE

---

 

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales

 

 


 

Article 1137

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 94-42 du 14 janvier 1994 art. 10 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)

 
(Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 3, art. 10 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés.
   Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.


 

 


 

Article 1138

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 3, art. 10 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse, le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation.
   Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
   Le greffe convoque également, par lettre simple, celui qui a pris l'initiative de la demande. Ce dernier peut aussi être convoqué verbalement, contre émargement, ou selon les modalités de l'article 652.
   L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.


 

 


 

Article 1139

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 3, art. 10 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

 
(Décret nº 2004-1333 du 6 décembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 8 décembre 2004)

   Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.


 

 


 

Article 1140

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 31 Journal Officiel du 25 juillet 1989)

 
(Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 3, art. 10 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

 
(Décret nº 2004-1333 du 6 décembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 8 décembre 2004)

   La procédure est orale.


 

 


 

Article 1141

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 3, art. 10 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
   Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.


 

 


 

Article 1142

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 3, art. 10 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

 
(Décret nº 2004-1333 du 6 décembre 2004 art. 2 Journal Officiel du 8 décembre 2004)

   Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


 
Accueil
NATIONALITE DES PERSONNES PHYSIQUES
ACTES DE L'ETAT CIVIL
REPERTOIRE  CIVIL
LES FUNERAILLES
LES ABSENTS
L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
LA PROCEDURE EN MATIERE FAMILIALE
FILIATION ET SUBSIDES
DECLARATION D'ABANDON
ADOPTION
AUTORITE PARENTALE
TUTELLE DES MINEURS
REGIMES DE PROTECTION DES MAJEURS
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL