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CODE DE PROCEDURE CIVILE

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TABLE DES MATIERES   TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES   PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES

V° DEBATS

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section IX : Les débats

 

Article 22

   Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

 

Article 23

   Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.

 

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