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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LES DEFENSES AU FOND
 

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 CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre I : Les défenses au fond

 

Article 71

   Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

 

Article 72

   Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.

 

 

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