NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
LES DEMANDES INCIDENTES
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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Chapitre II : Les demandes incidentes Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. Constitue une intervention la
demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé
entre les parties originaires. Article 67 La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives. Article 68 Les demandes incidentes sont formées
à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés
les moyens de défense. Article 69 L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties. Article 70 Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
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