lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

LES DEMANDES OU CONTESTATIONS RELATIVES AUX FRAIS EMOLUMENTS ET DEBOURS NON COMPRIS DANS LES DEPENS
 

Accueil | Remonter | LA CHARGE DES DEPENS | LA LIQUIDATION DES DEPENS A RECOUVRER PAR LE SECRETARIAT | LA VERIFICATION ET LE RECOUVREMENT DES DEPENS | LES DEMANDES OU CONTESTATIONS RELATIVES AUX FRAIS EMOLUMENTS ET DEBOURS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES TECHNICIENS | LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX FRAIS EMOLUMENTS ET DEBOURS DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

RECHERCHE

---

 

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens

 

 


 

Article 719

 

(Décret nº 84-618 du 13 juillet 1984 art. 12, art. 31 Journal Officiel du 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984)

   Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.


 

 


 

Article 720

 

(Décret nº 84-618 du 13 juillet 1984 art. 12, art. 31 Journal Officiel du 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984)

   Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.


 

 


 

Article 721

 

(Décret nº 84-618 du 13 juillet 1984 art. 12, art. 31 Journal Officiel du 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984)

   Dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires.


 
 
Accueil
TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES
TITRE II L'ACTION
TITRE III LA COMPETENCE
TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE
TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE
TITRE VI LA CONCILIATION
TITRE VI Bis LA MEDIATION
TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE
TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES
TITRE IX L'INTERVENTION
TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE
TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI
TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE
TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE
TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC
TITRE XIV LE JUGEMENT
TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT
TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS
TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS
TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS
TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION
TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES
TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
DISPOSITIONS FINALES
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL