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[ LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ] [ LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE ] [ LES EXCEPTIONS DILATOIRES ] [ LES EXCEPTIONS DE NULLITE ]
Section IV
Les exceptions de nullité
Sous-section I
La nullité des actes pour vice de
forme
(Articles 112 à 116)
Sous-section II
La nullité des actes pour
irrégularité de fond
(Articles 117 à 121)
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