|
[ LES DEFENSES AU FOND ] [ LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE ] [ LES FINS DE NON RECEVOIR ]
NOUVEAU
CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre
II : Les exceptions de procédure
Article
73
Constitue une
exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la
procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Article
74
Les
exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément
et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi
alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient
d'ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas
une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non
plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118.
Section I
Les exceptions d'incompétence
Sous-section I
L'incompétence soulevée par les
parties
(Articles 75 à 77)
Sous-section II
L'appel
(Articles 78 à 79)
Sous-section III
Le contredit
(Articles
80 à 91)
Sous-section IV
L'incompétence relevée d'office
(Articles 92 à 94)
Sous-section V
Dispositions communes
(Articles 95 à 99)
Section II
Les exceptions de litispendance et de
connexité
(Articles 100 à 107)
Section III
Les exceptions dilatoires
(Articles 108 à 111)
Section IV
Les exceptions de nullité
Sous-section I
La nullité des actes pour vice de
forme
(Articles 112 à 116)
Sous-section II
La nullité des actes pour
irrégularité de fond
(Articles 117 à 121)
[ Accueil ] [ TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES ] [ TITRE II L'ACTION ] [ TITRE III LA COMPETENCE ] [ TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE ] [ TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE ] [ TITRE VI LA CONCILIATION ] [ TITRE VI Bis LA MEDIATION ] [ TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE ] [ TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES ] [ TITRE IX L'INTERVENTION ] [ TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE ] [ TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI ] [ TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE ] [ TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE ] [ TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC ] [ TITRE XIV LE JUGEMENT ] [ TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT ] [ TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS ] [ TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS ] [ TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS ] [ TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION ] [ TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES ] [ TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE ] [ DISPOSITIONS FINALES ]
|