lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE
 

Accueil | Remonter | LES DEFENSES AU FOND | LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE | LES FINS DE NON RECEVOIR

RECHERCHE

---

 

 

LES DEFENSES AU FOND ] [ LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE ] LES FINS DE NON RECEVOIR ]

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre II : Les exceptions de procédure

 

Article 73

   Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

  V° EXCEPTIONS

Article 74

   Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
   La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
   Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118.
Section I
Les exceptions d'incompétence
Sous-section I
L'incompétence soulevée par les parties (Articles 75 à 77)
Sous-section II
L'appel (Articles 78 à 79)
Sous-section III
Le contredit (Articles 80 à 91)
Sous-section IV
L'incompétence relevée d'office (Articles 92 à 94)
Sous-section V
Dispositions communes (Articles 95 à 99)
Section II
Les exceptions de litispendance et de connexité (Articles 100 à 107)
Section III
Les exceptions dilatoires (Articles 108 à 111)
Section IV
Les exceptions de nullité
Sous-section I
La nullité des actes pour vice de forme (Articles 112 à 116)
Sous-section II
La nullité des actes pour irrégularité de fond (Articles 117 à 121)

 

 

Accueil ] TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES ] TITRE II L'ACTION ] TITRE III LA COMPETENCE ] TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE ] TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE ] TITRE VI LA CONCILIATION ] TITRE VI Bis LA MEDIATION ] TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE ] TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES ] TITRE IX L'INTERVENTION ] TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE ] TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI ] TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE ] TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE ] TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC ] TITRE XIV LE JUGEMENT ] TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT ] TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS ] TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS ] TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS ] TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION ] TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES ] TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE ] DISPOSITIONS FINALES ]

Accueil
TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES
TITRE II L'ACTION
TITRE III LA COMPETENCE
TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE
TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE
TITRE VI LA CONCILIATION
TITRE VI Bis LA MEDIATION
TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE
TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES
TITRE IX L'INTERVENTION
TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE
TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI
TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE
TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE
TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC
TITRE XIV LE JUGEMENT
TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT
TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS
TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS
TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS
TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION
TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES
TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
DISPOSITIONS FINALES
Accueil
Remonter
LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE
LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE
LES EXCEPTIONS DILATOIRES
LES EXCEPTIONS DE NULLITE

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL 

ex Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL