lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

LES EXCEPTIONS DILATOIRES
 

Accueil | Remonter | LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE | LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE | LES EXCEPTIONS DILATOIRES | LES EXCEPTIONS DE NULLITE

RECHERCHE

---

 

 

LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ] LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE ] [ LES EXCEPTIONS DILATOIRES ] LES EXCEPTIONS DE NULLITE ]

 

 CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section III : Les exceptions dilatoires

 

Article 108

   Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.

 

Article 109

Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.
L'instance poursuit son cours à l'expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu'il soit statué séparément sur la demande en garantie si le garant n'a pas été appelé dans le délai fixé par le juge.

 

Article 110

   Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.

 

Article 111

   Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.

 

 

Accueil ] LES DEFENSES AU FOND ] LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE ] LES FINS DE NON RECEVOIR ]

Accueil
LES DEFENSES AU FOND
LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE
LES FINS DE NON RECEVOIR
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL