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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LES FUNERAILLES
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Chapitre III bis : Les funérailles
 

 

Article 1061-1

 

(inséré par Décret nº 2005-460 du 13 mai 2005 art. 31 Journal Officiel du 14 mai 2005)

   En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 829.
   Il statue dans les vingt-quatre heures.
   Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
   La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.


 
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