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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre III bis : Les funérailles
Article 1061-1
(inséré par Décret nº 2005-460 du 13 mai 2005
art. 31 Journal Officiel du 14 mai 2005)
En matière de contestation sur les conditions des
funérailles, le tribunal d'instance est saisi à la
requête de la partie la plus diligente selon un des
modes prévus à l'article 829.
Il statue dans les vingt-quatre heures.
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre
heures de la décision devant le premier président de la
cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans
forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont
pas tenues de constituer avoué.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au
maire chargé de l'exécution.
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